Informations
réglementaires

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Mise en garde contre les informations inexactes renseignées lors du questionnaire de tarification et de souscription

Les informations qui vous sont demandées dans le questionnaire sont indispensables pour connaître votre situation et vous présenter l’offre la plus adaptée à votre situation. S’il est accepté par notre intermédiaire, le contrat d’assurance est conclu sur la foi des informations enregistrées dans le questionnaire. Il est donc très important que vous répondiez très exactement aux questions qui vous sont posées car, en cas d’omission ou fausse réponse, l’obligation à indemnisation de l’assureur sera réduite ou annulée, conformément aux articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances.
C’est pourquoi, lors de l’établissement de la proposition d’assurance, vous êtes informés des différentes étapes à suivre pour conclure le contrat, et des moyens mis à votre disposition pour identifier et corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de vos données.
Si une fois la proposition d’assurance établie et retournée signée à nos services, une modification de votre situation entrainait une modification de réponses données, veuillez nous en avertir sans délai, à défaut de quoi l’obligation d’indemnisation de l’assureur pourra également être réduite ou annulée. Il en va de même si une telle modification survient alors que votre contrat d’assurance est en cours.

Mentions relatives à la présentation d’opérations d’assurance

Les offres d’assurance vous sont présentées par C.IDE Conseils & Assurances, société de courtage d’assurances (n° ORIAS : 17 004963 – site internet de l’ORIAS : www.orias.fr) – SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le N° 830 636 775 – Siège Social : 16 Rue de Paris 95330 DOMONT.
Conformément à l’article L520-1-II-b du Code des assurances, les noms des compagnies d’assurances interrogées sont disponibles sur simple demande.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle – Garantie financière

Conformément aux dispositions des articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances, C.IDE Conseils & Assurances SAS justifie de ses obligations en matière de garantie financière et d’assurance responsabilité civile professionnelle de courtier d’assurances.

Autorité de contrôle

ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
61 rue Taitbout 75436 Paris cedex 09.

Règles professionnelles et déontologiques

En tant que membre de Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances, C.IDE Conseils & Assurances est soumise à des engagements à caractère déontologique qui peuvent être consultés sur le site de la CSCA (www.csca.fr).

Traitement des réclamations

Si d’aventure, une incompréhension ou un désaccord entre vous et nos conseillers devait arriver et que vous souhaitez formuler une réclamation, vous pouvez écrire au service réclamations :
C.IDE Conseils & Assurances
16 Rue de Paris 95330 DOMONT
ci@ideconseils.fr
Dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation pour en accuser réception, sauf si nous sommes en mesure de vous apporter une réponse dans ce délai.
Deux mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse.
Si, pour des raisons liées à la complexité de la situation, nous n’étions pas en mesure de respecter ce délai de deux mois, nous nous engageons à vous en avertir.
Si après avoir épuisé les voies de recours auprès de nos services, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de l’assurance, personnalité extérieure et agissant en toute indépendance, à l’adresse suivante :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Votre demande sera étudiée conformément à la Charte de la médiation consultable à l’adresse suivante : http://www.mediation-assurance.org/